Amendement n° II-1631 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Ma Prime Rénov » sur les suites de sa mise en œuvre. Ce rapport détaille notamment le nombre de bénéficiaire et le nombre de travaux de rénovation énergétique réalisés via ce dispositif depuis sa mise en place et en décrit les possibilités d’extension et de pérennisation.

L'exposé des motifs

Le dispositif « Ma Prime Rénov » ouvert à l’ensemble des propriétaires, a été lancé en janvier 2020 et renforcé en octobre 2020 dans le cadre du plan de relance. Il permet notamment de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remi… (extrait)