Amendement n° II-1634 de M. Patrice Perrot à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’action 11 du programme 159 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du CEREMA. En PLF 2022, cette subvention baisse à nouveau de 3,3 millions d’euros pour atteindre 189 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,3 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit d’environ 27 millions d’euros entre 2015 et 2021. Dans ce contexte, un récent rapport de juin 2021 rendu par l’IGA et le … (extrait)