Rejeté.
I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2021 ou qui procèdent en 2022 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes : 1° Sub… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2022, et plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2021 ou 2022.