Rejeté.
I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ont déclaré pour l’année 2021 des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieures à 15 % ne peuvent bénéficier : 1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2022, et plus particulièrement dans le cadre du plan de relance qui déclarent des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôt sur les sociétés. Le seuil est fixé à 15%, une proposition mesurée et calquée sur le taux du futur disposit… (extrait)