Amendement n° II-1648 de Mme Constance Le Grip à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un financement à la société des Droits Voisins de la Presse, le nouvel organisme de gestion collective (OGC) dédié à la gestion des droits voisins de la presse. Cet OGC, dont la création a été officiellement annoncée mardi 26 octobre, est à l’initiative du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse d’information spécial… (extrait)