Amendement n° II-1649 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation.

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficult… (extrait)