Amendement n° II-1650 de Mme Constance Le Grip sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur du spectacle vivant privé a été durement touché par la crise sanitaire avec une activité arrêtée pendant plus de 18 mois. Dans ce contexte, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer. Le CISV est un outil efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise d… (extrait)