Amendement n° II-1656 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » le mot : « collectivités ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.