Amendement n° II-1659 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 5… (extrait)