Amendement n° II-1660 de Mme Cendra Motin sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,1 % ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1,5 % ».

L'exposé des motifs

Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l'ont précédées et qui l'ont créé et ajusté à chaque budget. Dans ce domaine, cette majorité s'est inscrite dans la continuité et a été à l'écoute des élus des territoires pour tenter elle aussi, chaque année, avec eux, de rendre toujours plus justes et … (extrait)