Amendement n° II-1661 de Mme Cendra Motin sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1. « Les collectivités éligibles au prélèvement sont définies en fonction d’un indice de ressources. Pour chaque collectivité, cet indice est déterminé en ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l'ont précédées et qui l'ont créé et ajusté à chaque budget. Le dispositif proposé dans cet amendement du Gouvernement, si il correspond à notre vision et à la proposition des Régions pour renforcer la péréquation entre elles, nous semble être à la fois … (extrait)