I. - Au troisième alinéa, remplacer les taux « 0,2% » et « 5% » respectivement par les taux « 0,1% » et « 1,5% ». II. - Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1. Les colle… (extrait)
Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l'ont précédées et qui l'ont créé et ajusté à chaque budget. Dans ce domaine, cette majorité s'est inscrite dans la continuité et a été à l'écoute des élus des territoires pour tenter elle aussi, chaque année, avec eux, de rendre toujours plus justes et … (extrait)