Amendement n° II-1670 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le secteur du Patrimoine. L’engouement de nos compatriotes pour le patrimoine est, depuis plusieurs années, un fait de société important. Le succès du loto du patrimoine comme l’immense émotion qu’a suscitée, à travers le pays, l’incendie de Notre-Dame montrent qu’il s’agit même d’un enjeu essentiel pour nos politiques publiques et pour l’identité de notre nation. Re… (extrait)