Amendement n° II-1674 de M. Marc Le Fur sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunération ou de certains changements de situation ayant une incidence sur le niveau de ses revenus. Nombre de contribuables vont avoir recours à cette possibilité dans le cadre de la crise du COVID-19. Ceux dont le revenu a diminué en raison de la crise sanitair… (extrait)