Amendement n° II-1683 de M. Guillaume Chiche à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de redéployer le même niveau d'engagement de l'Etat pour le soutient aux départements pour la mise à l'abri et l'évaluation des mineurs isolés étrangers. Cet amendement est également un cri d'alarme sur le conditionnement de l'implication de l'Etat et des conditions qu'il implique sur les mineurs. Dans une décision du Conseil d’État du 25 août 2017 n° 413549, app… (extrait)