Amendement n° II-1691 (Rect) de M. Marc Le Fur à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « 1929 ter et 1929 sexies ». les mots : « et 1929 ter ». II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « j) L’article 1929 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » III. - Compléter cet article pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli proposant de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.