Rejeté.
I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés. II. - Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. - Le… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DROM. Le dispositif actuel pose une véritable inégalité de traitement entre les quartiers et au sein du parc locatif social des organismes de logement social de ces territoires. Le parc locatif des organismes de logement social des régions … (extrait)