Amendement n° II-1770 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystém… (extrait)