Amendement n° II-1787 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’énergie des logements du parc privé et social disposant d’un chauffage collectif, peuvent être réglées par le chèque-énergie pour les ménages qui y sont éligibles. »

L'exposé des motifs

Depuis sa généralisation en 2018, le chèque-énergie vient en aide aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz. Il peut également être utilisé dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Attribué sous conditions de ressources, il est envoyé une fois par an au domicile des bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient à effectuer de démarches spécifiques. La vale… (extrait)