Amendement n° II-1788 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de « chèque-énergie ». Ce rapport détaille les différentes utilisations et habitudes de consommation des bénéficiaires et indique les possibilités d’extension du dispositif à plus de bénéficiaires et différentes utilisations.

L'exposé des motifs

Depuis sa généralisation en 2018, le chèque-énergie vient en aide aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz. Il peut également être utilisé dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Attribué sous conditions de ressources, il est envoyé une fois par an au domicile des bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient à effectuer de démarches spécifiques. La vale… (extrait)