Amendement n° II-1798 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une revalorisation de 10 % de l’allocation aux adultes handicapés.

L'exposé des motifs

Le 7 octobre, le gouvernement et la majorité se sont opposé à la proposition de loi qui visait à donner plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Cette dernière prévoyait la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), afin que le montant de l’allocation cesse de baisser en fonction des revenus du conjoint. En effet, ce mode de calcul entrave l’a… (extrait)