Amendement n° II-1832 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que la nouvelle modalité de prise en compte des revenus du/de la conjoint(e), fixée par l’article 43, engendre des pertes de ressources pour certains foyers. Le présent amendement tend simplement à assurer que ce dispositif d’abattement forfaitaire n’engendre pas de perte financière pour les foyers concernés. L’abattement proportionnel est en effet plus favorable à cer… (extrait)