Rejeté.
I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. - Hors territoires de renouvellement urbain où les primo-accédants bénéficient déjà d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, le taux applicable pour les primo-accédants à la construction, rénovation et à la propriété est abaissé à un taux réduit de 5,5 % à partir du 1er janvier 2023. « 1° Ce taux s’applique aussi aux travaux de rénovation. « 2… (extrait)
Le présent article a pour objet d’étendre aux contribuables de moins de quarante ans, l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les primo-accédant à la construction, à la propriété ainsi qu’aux travaux de rénovation. En effet, les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la TVA. Selon le type de trava… (extrait)