Adopté.
I. - À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ainsi que l’autorise l’article 37-1 de la Constitution, l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt « Pinel », visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d'aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. … (extrait)