Amendement n° II-1853 de Mme Michèle Victory sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce le soutien au secteur du spectacle, mis en difficulté par la crise, en étendant le bénéfice du crédit d’impôt créé par l’article 22 de la loi de finances pour 2021 et destiné aux créations mobilisant d’importants moyens (au moins 6 interprètes, majoritairement professionnels, sur plus de vingt dates). Ce crédit d’impôt ne vise, pour le mo… (extrait)