Amendement n° II-1925 de M. Hubert Wulfranc à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l’efficacité de la prime à la conversion en modifiant les conditions d’éligibilité, de façon à exclure du bonus écologique les véhicules électriques avec un prix supérieur à 30 000 € et les hybrides rechargeables avec un prix supérieur à 40 000 € et de restreindre l’achat de voitures thermiques véhicules aux véhicules d’occasion émettant moins de 123g CO2/km en Crit… (extrait)