Rejeté.
Le I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Aux premières phrases des 1° , 2° , 3° et 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « deux-cent-cinquante » ; 2° À la seconde phrase du 1°, les mots : « entre cinquante et un et » sont supprimés.
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable, c… (extrait)