Rejeté.
L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la présente loi. »
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». L’obligation de réaliser tous les trois ans le bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre, étant arrivée tard dans la discussion et sans … (extrait)