Amendement n° II-1931 de M. Philippe Huppé sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable et le récent projet de décret relatif aux bi… (extrait)