Amendement n° II-1934 de M. Guillaume Garot à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection… (extrait)