Amendement n° II-1953 de M. Guy Bricout sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du h du II et au i du même II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par la date par : « 2023 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le Crédit d’Impôt Collection est un atout essentiel pour les entreprises sur des marchés très exposés à la concurrence avec une forte pression sur les prix. La qualité des tissus développés et le renouvellement des tissus créés représentent un coût important mais constituent un véritable atout, apprécié et valorisé, par nos clients. Le Crédit d’Impôt Collection permet de prendre en charge une part… (extrait)