Amendement n° II-1954 de M. François Jolivet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « portant agrément conformément à » les mots : « valant décision au sens du premier alinéa de ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « pour les logements et les locaux ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « deuxième à quatrième » les mots : « troisième à septième ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.