Amendement n° II-1970 de Mme Cendra Motin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans consentis à des entreprises. « L’entreprise bénéficiaire du prêt doit satisfaire … (extrait)

L'exposé des motifs

Les petites entreprises de proximité (commerce, artisanat et professions libérales) ont payé un particulièrement lourd tribut à la crise du Covid-19. Elles doivent aujourd’hui faire face à des besoins de financement considérables pour se relever, sauvegarder l’emploi et investir. Le présent amendement vise à mobiliser vers ce type d’entreprises l’épargne détenue par des proches (cercle de famille,… (extrait)