Amendement n° II-1996 de M. François Ruffin à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande le versement automatique du RSA pour éviter les situations de non-recours. Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30 % des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour le RSA c’est 36 % de non-recours, 3,6 milliards d’euros.… (extrait)