Amendement n° II-2064 de Mme Béatrice Descamps à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Il existe une rupture d’égalité entre les étudiants du ministère de la Culture et ceux de l'Enseignement supérieur puisque l’État, à l'inverse de ce qu'il peut être fait pour l'Université, ne compense pas l’exonération des droits d’inscription pour les boursiers des Établissement public de coopération culturelle. Cet amendement prévoit donc qu'une compensation soit accordée aux écoles supérieures … (extrait)