Retiré.
I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. - Le I et le II du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)
Le présent amendement propose de pérenniser et revaloriser le crédit d'impôt en faveur des agriculteurs pratiquant une agriculture biologique. Ce crédit d'impôt a pour objectif de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique qui, du fait des règles de calcul et d’attribution de la politique agricole commune, ne disposent pas ou peu d’aide européenne à la conversion ou au maintie… (extrait)