Amendement n° II-2094 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la forte hausse du prix des énergies au niveau mondial, notamment du gaz naturel, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour protéger les consommateurs : - le versement au mois de décembre 2021 d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux 5,8 millions de ménages bénéficiaires au titre de 2021 ; - le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité : les tarifs réglementés de … (extrait)