Amendement n° II-2117 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Politique de protection de l’enfance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d'un document de politique transversale, dit "orange budgétaire", sur la politique de contractualisation relative à la protection de l'enfance. La doctrine du gouvernement est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements, notamment en matière de protection de l'enfance. Cela s’exprime notamment avec la mise en oeuvre… (extrait)