Amendement n° II-2181 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de trois années. L’extinction de ce dispositif est donc prévue le 23 décembre 2021. À ce jour, dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendan… (extrait)