Amendement n° II-2183 de M. Patrice Anato à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « III. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.