Amendement n° II-2202 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. Des travaux techniques inter-administrations ont été réalisés et ceux-ci ont été suspendus du fait de la crise sanitaire mais ont repris en avril 2021. Un rapport technique de préfiguration de la réforme sera remis au Gouvernement à l’automne 2021. Le Parle… (extrait)