Amendement n° II-2203 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « 3, 5, 6 et 8 ter » sont remplacées par les références : « 2, 3, 5, 6, 8 ter, 9 et 10 » ; 2° Le III est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, l’éligibilité au régime d’activité partielle de certains employeurs et salariés soumis à un statut spécifique, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. D’une part, le présent amendement vise à prolonger d’une année l’appl… (extrait)