Amendement n° II-2204 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5122-3 est ainsi rétabli : « Art. L. 5122-3. - I. - Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail : « 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue, pour les salariés ayant conclu une convention indi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I de cet amendement a pour objet de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, afin de préserver plusieurs améliorations du dispositif mises en œuvre à l’occasion de la crise sanitaire. Cet amendement permet de pérenniser les dispositions prévues par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars… (extrait)