Amendement n° II-2208 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Selon l’étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France, la ratification française de la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ayant été effectuée cet été au Parlement méconnaît des manquements dans la législation française. Un des axes d’amélioration français concerne l’obligation de lutte contre les violences sexistes et sexuels au travail et l’… (extrait)