Amendement n° II-2213 de Mme Hélène Zannier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

L'exposé des motifs

Dans notre rapport sur le régime de sécurité sociale des mines effectué dans le cadre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, avec mon collègue co-rapporteur, Thibault Bazin, nous avons constaté de nombreuses incohérences dans la gestion de ce régime. Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractérise par une baisse continue. Cette de… (extrait)