Amendement n° II-2218 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’amendement est une mesure de mise en cohérence du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat avec l’évolution intervenue en 2020 de la borne d’âge maximale de la disponibilité pour élever un enfant. En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020… (extrait)