Amendement n° II-2219 de M. Philippe Gomès à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » a été créée par le Projet de loi de finances 2019 afin de compenser la suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) et la réforme de l’impôt sur le revenu. Cette action porte des mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines, afin d’accompagner le développement économique et l’at… (extrait)