Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2023 afin de rendre plus lisible le financement des trains d’équilibre du territoire.
Après la suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » dans le PLF pour 2021, première étape positive dans la réforme du financement des trains d’équilibre du territoire (TET), il est nécessaire d’aller plus loin au travers d’une suppression de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et de la contribution de solidar… (extrait)