Rejeté.
I. - L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. » ; b) Les a, b et c sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)
Le 12 octobre dernier, le Président de la République a présenté le plan d’investissement « France 2030 ». L’objectif n°8 est de placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs avec notamment un effort d’investissement dans les studios de tournage. Pour y parvenir, il convient de créer un environnement fiscal suffisamment attractif, notamment au regard des outils dévelo… (extrait)