Amendement n° II-2227 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. - À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendment de repli par rapport à celui qui propose de proroger de deux années la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Il vise cette fois-ci à prolonger d'une seule année cette majoration. Ce taux de 10 % sera en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022. Au travers de c… (extrait)